Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor

NOR : AGRF0774203V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 83 du 9 juillet 2007, modification des annexes IV et VI relatives à la classification des emplois ;

Avenant no 85 du 9 juillet 2007, modification de l'article 23 (Durée du travail).

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;

Pour l'avenant no 83, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;

Pour l'avenant no 85, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.

Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.